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Nouvelles canadiennes

une loi pour sécuriser l’ouverture à la concurrence

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Ne prenez pas de risques. En application des principes européens, la loi d’orientation des mobilités 2019 a prévu, au 1er janvier 2025, le passage à un régime de concurrence pour l’ensemble des bus de Paris et sa proche banlieue. La concurrence est déjà effective en grande banlieue parisienne. Pourtant, en début d’année, de nombreux élus de gauche, dont la maire de Paris Anne Hidalgo, ont alerté le gouvernement sur les effets possibles d’un tel big bang.

En effet, la date d’ouverture à la compétition est fixée quelques mois seulement après les Jeux Olympiques et Paralympiques. Avec le risque donc qu’un conflit social perturbe la tenue de cet événement. Dans les colonnes de La Croixle ministre des Transports Clément Beaune s’est lui-même dit prêt à un éventuel report.

Une solution de compromis

Convaincue que l’amélioration du service passe par une concurrence entre les opérateurs, la présidente régionale Valérie Pécresse (LR), qui est également à la tête d’Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports, s’est dans un premier temps montrée opposée à toute modification du calendrier. « Reporter l’ouverture à la concurrence parce qu’une minorité de personnels pourrait prendre en otage les usagers, ce serait céder au chantage »a-t-elle justifié en janvier.

Mais l’élue de droite a finalement annoncé, en juillet, qu’elle acceptait d’assouplir le calendrier, en attribuant progressivement les 13 lots, pour une mise en service au plus tard fin 2026. Les lots les plus éloignés du centre de la capitale devraient être attribués. d’abord.

Cette solution nécessite un ajustement législatif. Et c’est justement l’objet du projet de loi proposé par Vincent Capo-Canellas. Le sénateur UDI de Seine-Saint-Denis insiste sur l’ampleur de cela « opération sans précédent »ce qui concernera au total 19 000 conducteurs (ou « machinistes » selon le terme utilisé à la RATP), 4 800 bus, 308 lignes, 1 300 points d’arrêt… « En assouplissant le calendrier, il s’agit de réussir l’ouverture à la concurrence, tant d’un point de vue opérationnel que social »il plaide.

L’épineuse question de la mutation des salariés

Social, car l’un des dossiers sensibles est celui du transfert d’une partie des salariés de la RATP vers d’autres opérateurs qui se verront attribuer des lots. Vincent Capo-Canellas propose à ce sujet que le rattachement des salariés soit pris en compte non pas en fonction de leur ligne, comme envisagé jusqu’à présent, mais en fonction de leur caution. « Cela devrait empêcher 2 000 conducteurs de changer de lieu de travail », il croit. Son texte, il est indiqué dans l’exposé des motifs, «permet le transfert d’employés des centres de bus (vers d’autres opérateurs) avec maintenance sur site ou recours à des bénévoles pour changer de site».

La proposition de loi s’inscrit dans la lignée d’un rapport rédigé par l’ancien patron de la RATP et de La Poste Jean-Paul Bailly. « En cas de mutation éventuelle, les salariés de la RATP doivent pouvoir conserver les droits parfois plus protecteurs attachés à leur convention collective », résume Vincent Capo-Canellas.

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