un rapport parlementaire estime que la loi actuelle ne répond pas à toutes les situations

« Le cadre législatif actuel n’apporte pas de réponses à toutes les situations de fin de vie », estime un rapport élaboré par des députés de tous bords et dévoilé mercredi. Ces parlementaires étaient chargés d’évaluer la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui fixe la législation actuelle sur la fin de vie, un thème sur lequel Emmanuel Macron a relancé le débat il y a quelques mois.

Une « convention citoyenne », composée de Français tirés au sort, doit dire à la fin du week-end s’il est souhaitable de changer la loi. Mais ses travaux n’engagent pas le gouvernement et sont indépendants de ceux présentés ce mercredi par les élus. Ce dernier travaillait sous l’égide du député Olivier Falorni (Modem), partisan déclaré de rendre possible « l’aide active à mourir ». Le choix de cette personnalité avait suscité les critiques des opposants à la légalisation de l’euthanasie.

Critiques sur la mise en œuvre des dispositions

La mission parlementaire s’abstient certes de commenter le sujet, soulignant qu’il n’entrait pas dans son champ de compétence, et note également que la plupart des patients ne demandent pas à mourir si leur prise en charge est « adéquate ». Mais son rapport critique la mise en œuvre des dispositions au cœur de la loi de 2016, en premier lieu le droit de mettre en place « une sédation profonde et continue jusqu’à la mort » pour les patients proches de la mort et dans des douleurs intolérables.

Cette mesure, destinée à éviter l’acharnement thérapeutique, semble très peu mise en pratique, notent les députés, qui constatent une « réticence » chez certains soignants. Les députés font état d’un sentiment « d’hypocrisie » sur le terrain face à cette mesure, qui ne s’apparente pas officiellement à « l’aide active à mourir » mais revient à plonger le patient dans l’inconscience jusqu’à la mort, tout en stoppant son alimentation et son hydratation. « En pratique, la confusion semble persister autour de la signification de (la sédation) et de l’intention qui la sous-tend », estiment les députés.

Le rapport déplore également un accès insuffisant aux soins palliatifs, ainsi que le recours beaucoup trop rare aux « directives anticipées » qui permettent à chacun de formuler par écrit ses souhaits en matière de maintien ou d’interruption des soins.