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Nouvelles canadiennes

Terrains cédés en excédent | Sainte-Julie obligée d’indemniser un promoteur

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La Ville de Sainte-Julie, sur la Rive-Sud, devra rembourser à un promoteur immobilier des terrains excédentaires cédés il y a plusieurs années, lors du développement de projets résidentiels, une affaire qui coûtera à la municipalité environ un demi-million.




Dans un jugement rendu il y a trois semaines, la Cour d’appel a condamné la Ville à verser près de 300 000 $, plus intérêts, à Investissements Laroda, lié au groupe immobilier MG Larochelle.

Les sources du litige remontent aux années 1990, lorsque MG Larochelle a développé un quartier résidentiel. Comme l’exige la réglementation, le promoteur cède une partie de son terrain à la Ville, à titre de « redevances de parc », comme on appelle communément cette pratique.

Quelques années plus tard, MG Larochelle se rend compte qu’il a cédé une superficie supérieure aux 10 % requis. Plutôt que de payer au promoteur les terrains reçus en trop, la Ville lui a demandé, en 2001, d’en céder davantage, pour compléter certains développements, en lui assurant que ces terrains seraient mis en banque pour ses futurs développements immobiliers.

Le terrain servira à aménager un parc linéaire et une piste cyclable.

Cependant, le promoteur ne parvient pas à obtenir un changement de zonage pour pouvoir réaliser un développement résidentiel sur un terrain qu’il possède en zone agricole. Après plusieurs procédures judiciaires, le refus a été confirmé par le Tribunal administratif du Québec en 2011.

Décision annulée

En 2015, M. G. Larochelle a demandé à Sainte-Julie de lui payer pour les terrains excédentaires cédés, mais les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre, d’où la poursuite judiciaire intentée par le promoteur en 2018.

Un jugement de la Cour supérieure a donné raison à la Ville, arguant que le contrat signé à l’époque pour la création de la banque foncière ne prévoyait pas le versement d’indemnités en cas de non-utilisation de la banque.

Cette décision vient d’être infirmée par la Cour d’appel.

Les parties ne se sont pas non plus entendues sur le calcul de la valeur du terrain. Laroda Investments a demandé que les terrains soient payés selon leur valeur en 2021, soit 6,6 millions. Le jugement d’appel lui accorde cependant la valeur du terrain en 2001, soit 287 000 $, plus les intérêts calculés depuis le dépôt de l’appel, soit 2018.

L’avocat d’Investissements Laroda, Me Alex Lévesque, s’est déclaré satisfait de cette décision « qui confirme que les villes ne peuvent pas conserver les terrains reçus d’un promoteur au-delà de ce qui est prévu par la loi sans offrir de compensation », a-t-il déclaré.

Du côté de la Ville de Sainte-Julie, la directrice des communications, Julie Martin, a indiqué que le jugement était toujours en analyse. À ce jour, les poursuites judiciaires ont coûté 140 000 $ à la municipalité, a-t-elle déclaré.



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