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Nouvelles canadiennes

Politiciens : les sanctions en cas de mauvaise conduite sont « inefficaces », selon les experts

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La semaine prochaine, les conseillers de Toronto aborderont la question des violations du code de conduite de John Tory. Les experts prédisent qu’ils seront confrontés au même obstacle que leurs homologues ontariens : un éventail très restreint de sanctions possibles.

En février, M. Tory a démissionné de son poste de maire après avoir admis qu’il avait un relation inappropriée avec un ancien collègue. Le commissaire à l’intégrité de Toronto a récemment conclu que l’ancien maire avait violé deux articles du code de conduite de la ville à ce sujet.

Cependant, le commissaire n’a suggéré aucune sanction à l’encontre de M. Tory, en partie parce qu’il n’est plus en fonction.

Même si M. Tory avait toujours été en poste et que ses collègues avaient voulu le sanctionner, l’avocat municipal John Mascarin estime qu’ils n’auraient eu que peu de recours.

L’ensemble du système est un peu inefficace» déclara M. Mascarin. Même si M. Tory était resté en fonction en tant que maire, quelle aurait été la sanction ? Une réprimande ? Ou une suspension de salaire pouvant aller jusqu’à 90 jours ?

M. Mascarin a souligné que les conseils municipaux de l’Ontario sont confrontés à ce problème depuis des années. Du harcèlement sexuel aux violations éthiques résultant d’une influence indue, il affirme que les conseils d’administration ne peuvent que dénoncer symboliquement les mauvais comportements. Au mieux, ils peuvent avoir un impact sur le portefeuille de leurs collègues malveillants.

Les mains de la Ville sont pratiquement liées et celles de toutes les municipalités de l’Ontario le seront jusqu’à ce que le gouvernement provincial fasse quelque chose à ce sujet.il expliqua.

Essaie, en vain

Des tentatives ont été faites pour résoudre ce problème ces dernières années.

À Queen’s Park, le député libéral Stephen Blais a présenté trois projets de loi visant à accroître les pouvoirs des commissaires municipaux à l’intégrité. Ces propositions leur auraient permis de traduire en justice les personnes accusées de violations graves du code de conduite, laissant un juge décider si un homme politique doit être destitué ou s’il doit être empêché de se présenter aux prochaines élections.

Toutefois, ces projets de loi soit sont restés bloqués à Queen’s Park, soit ont été rejetés par le gouvernement du premier ministre Doug Ford.

Les fonctionnaires municipaux de l’Ontario ne sont certainement pas tenus aux mêmes normes en matière de harcèlement et de violence au travaila déclaré M. Blais, un ancien conseiller municipal d’Ottawa. Tout autre salarié serait (…) exposé à de graves conséquences pour ce type de comportement.

Stephen Blais a déposé des projets de loi pour rendre plus sévères les conseillers municipaux qui commettent des actes d’inconduite. (Les archives)

Photo : Radio-Canada / Frédéric Pépin

Blais a présenté les projets de loi en raison des enquêtes menées par la commissaire à l’intégrité d’Ottawa, Karen Shepherd, sur le comportement de Rick Chiarelli, alors conseiller municipal. Mme Shepherd a trouvé crédibles les allégations de harcèlement sexuel contre M. Chiarelli et a déclaré qu’il avait violé le code de conduite de la Ville.

Le conseil d’Ottawa a voté à l’unanimité pour accorder à M. Chiarelli trois suspensions de salaire consécutives de 90 jours, le privant ainsi de 79 000 $ de salaire.

Actuellement, il faut une condamnation pénale ou trois absences consécutives aux réunions du conseil pour qu’un conseiller municipal perde son emploi. Blais affirme que les règles de financement des campagnes municipales de l’Ontario ont des conséquences plus graves que les violations du code de conduite.

Il n’y a aucun recoursa-t-il déclaré.

En attendant le gouvernement Ford

En 2021, l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) a écrit à la province pour demander des règles plus strictes pour lutter contre les violations du code de conduite. L’AMO préconise un système de sanctions administratives pour de telles violations ainsi que des pouvoirs accrus pour les commissaires à l’intégrité du conseil.

Ces changements permettraient aux auditeurs de recommander des sanctions pouvant aller jusqu’à la destitution, avec la possibilité de renvoyer l’affaire devant les tribunaux. Un juge aurait alors le dernier mot, avec la possibilité de faire appel.

Nous pensons que davantage de mesures peuvent et doivent être prises pour garantir la confiance de nos électeurs dans le gouvernement municipal.écrivait Graydon Smith lorsqu’il était président duAMO. Il est actuellement ministre dans le cabinet de Doug Ford.

Le gouvernement a demandé des consultations sur cette question en 2021. Cependant, aucun changement n’a été introduit jusqu’à présent.

J’ai parlé de cette situation au ministre (Steve) Clark à maintes reprises.» a déclaré M. Blais à propos de l’ancien ministre des Affaires municipales de l’Ontario. Honnêtement, j’avais l’impression qu’il était prêt à agir. Je pense honnêtement qu’il voulait faire quelque chose.

Le ministère des Affaires municipales de l’Ontario n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires.

Joe Mihevc, un ancien conseiller municipal de Toronto, affirme que malgré la faiblesse des règles actuelles, la divulgation publique des violations du code de conduite envoie un message dissuasif fort aux politiciens.

Un homme seul dans un bureau.

Joe Mihevc a été conseiller municipal de Toronto pendant plusieurs années. (Les archives)

Photo : Radio-Canada

Le blâme vient du fait que le public sait que le code de conduite a été violéa-t-il déclaré. C’est en réalité à la presse de rapporter les faits avec précision et de permettre aux gens de se forger leur propre opinion.

M. Mascarin est d’accord. Il considère le rapport sur M. Tory comme un document important qui met en lumière les relations de travail inappropriées, même si le conseil ne peut pas imposer de sanctions supplémentaires.

Avec le reportage de Shawn Jeffords, CBC News

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