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Politique

Loi sur le streaming en ligne : comment ça marche concrètement ?

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La confusion autour de la loi canadienne sur la diffusion en continu en ligne s’étend sur les médias sociaux, obscurcissant le débat sur ce que fait réellement la législation.


Le milliardaire Elon Muskle podcasteur Joe Rogan et d’autres commentateurs ont partagé des interprétations douteuses de la loi avec leurs millions de followers combinés.

Le chef conservateur Pierre Poilievre l’a qualifié à plusieurs reprises de « loi de censure » et a promis de l’abroger s’il devenait premier ministre.

Le fait que de nombreux détails doivent encore être définis dans les réglementations et les consultations en cours suscite également des questions et alimente le débat.

Voici quelques éléments clés à savoir sur cette législation controversée.

QU’EST-CE QUE LA LOI SUR LE STREAMING EN LIGNE ?

La Loi sur la diffusion en continu en ligne, anciennement connue au Parlement sous le nom de projet de loi C-11, est la deuxième tentative du gouvernement libéral d’introduire d’importants services de diffusion en continu en ligne dans le système de radiodiffusion canadien et, à terme, de les faire contribuer au soutien de la musique et des histoires locales.

Une première version, introduite en 2020, n’a pas été adoptée avant les élections de 2021.

Les radiodiffuseurs traditionnels font partie de ce système depuis des décennies, contribuant des milliards de dollars au contenu canadien. Mais la diffusion n’est plus uniquement disponible à la télévision, à la radio, par câble et par satellite.

La diffusion se fait désormais sur des services de streaming tels que Netflix, Amazon, YouTube et Apple. C’est pourquoi vous n’avez plus besoin d’un abonnement au câble, ni même d’une télévision, pour regarder en direct des compétitions de talents, des journaux télévisés et des événements sportifs. C’est pourquoi vous n’avez pas besoin de la radio pour écouter de la musique ou recevoir des informations locales.

Les gouvernements libéraux et conservateurs ont adopté des lois liées à la diffusion de contenu canadien. La dernière refonte majeure de la loi sur la radiodiffusion a eu lieu en 1991, sous le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney, alors que les services de diffusion en continu n’existaient pas encore.

QUE FAIT LA LÉGISLATION ?

À l’heure actuelle, il existe un cadre qui définit le rôle et les pouvoirs de l’organisme de réglementation de la radiodiffusion du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui fonctionne indépendamment du gouvernement.

Le projet de loi prévoit que les diffuseurs en ligne devront contribuer à la création, à la production et à la distribution de contenu canadien. Il cherche également à soutenir le contenu autochtone et la programmation originale de langue française.

Mais les aspects clés des réglementations qui mettront en œuvre cette loi doivent encore être définis, y compris les critères permettant de déterminer exactement ce qui est considéré comme du contenu canadien, ou le niveau de soutien que les entreprises devront fournir.

QUAND LA LÉGISLATION VA-T-ELLE PRENDRE EFFET ?

Les décisions finales du CRTC sur la manière dont la loi doit être mise en œuvre seront encore attendues dans des années.

Le régulateur consulte les Canadiens sur ce à quoi devrait ressembler le nouveau système de radiodiffusion, mais a déclaré qu’il ne prédéterminait aucun résultat.

Au cours des prochaines années, il demandera aux Canadiens de l’aider à concevoir le système de radiodiffusion de demain. Le CRTC a déclaré que cela comprendra un processus public majeur l’année prochaine pour définir ce qu’est le contenu canadien.

Une fois qu’une définition sera en place, le CRTC dit qu’il commencera à examiner les sociétés de diffusion en continu pour voir si les nouvelles règles de radiodiffusion s’appliqueront à elles.

QUI SERA COUVERT PAR LA LÉGISLATION ?

La semaine dernière, le CRTC a demandé aux services de diffusion audio ou vidéo – c’est-à-dire ceux qui pourraient potentiellement être réglementés par la loi – de s’enregistrer auprès d’eux avant le 28 novembre, une exigence déjà en vigueur pour les grands câblodistributeurs.

Cette demande s’applique aux entreprises qui génèrent plus de 10 millions de dollars de revenus annuels de radiodiffusion au Canada. Le CRTC souhaite obtenir des informations de base telles que le nom et l’adresse de l’entreprise, les coordonnées et les types de services de diffusion que l’entreprise propose en ligne.

Ces services comprennent les services de streaming, les services de médias sociaux, les services de télévision par abonnement disponibles en ligne, les stations de radio diffusant en direct sur Internet et les services proposant des podcasts.

Le régulateur a opté pour un seuil de 10 millions de dollars parce que des entreprises de cette taille pourraient avoir un impact sur le système de radiodiffusion canadien.

QU’EN EST-IL DES CRÉATEURS DE CONTENU ET DES MÉDIAS SOCIAUX ?

Le gouvernement libéral et le CRTC ont déclaré ne pas s’intéresser aux créateurs de contenu, qu’ils téléchargent des tutoriels de maquillage, évaluent des restaurants, suivent les tendances de la danse sur TikTok ou se déchaînent contre la machine.

Le projet de politique publié par le gouvernement demande au CRTC d’exclure les utilisateurs des médias sociaux, y compris les entreprises, qui téléchargent du contenu en ligne.

Le ministère du Patrimoine canadien a déclaré que la loi cible le type de contenu commercial professionnel sous licence que l’on retrouve dans la radiodiffusion traditionnelle, comme la télévision et la radio.

Cela pourrait affecter les entreprises de médias sociaux. Le CRTC affirme que cela dépend de la diffusion ou non de contenu sous licence. Par exemple, les personnes qui mettent en ligne des vidéos sur YouTube ne seront pas réglementées, mais YouTube pourrait potentiellement l’être pour son contenu commercial.

Le régulateur affirme reconnaître que la grande majorité des réseaux de médias sociaux n’agissent pas en tant que diffuseurs, ce qui signifie que le CRTC n’aurait aucune influence ni aucun contrôle sur leur fonctionnement.

QU’EN EST-IL DES PODCASTS, DES CONTENUS POUR ADULTES ET DES JEUX VIDÉO ?

Le régulateur affirme que si quelque chose est considéré comme insignifiant au regard du système global de radiodiffusion, il se peut qu’il ne soit même pas pris en compte par la loi. Par exemple, il ne considère pas le contenu pour adultes et les jeux vidéo comme affectant actuellement le système dans son ensemble.

Les services de podcast qui génèrent plus de 10 millions de dollars de revenus annuels sont invités à s’enregistrer auprès du CRTC. Le régulateur dit s’attendre à ce que cela finisse par s’appliquer à deux ou trois sociétés, dont Apple, Spotify et éventuellement CBC Listen, en fonction des revenus provenant spécifiquement des podcasts.

Toutes les entreprises invitées à s’enregistrer ne seront pas finalement réglementées. Le CRTC affirme vouloir obtenir ces informations afin que, si les podcasts affectent le paysage de la radiodiffusion de manière importante à long terme, il puisse entrer en contact avec les entreprises et prendre des décisions sur la manière dont la loi s’applique à elles. Même dans ce cas, le régulateur devrait organiser une procédure publique.

Les entreprises doivent s’auto-identifier. S’ils ne veulent pas se conformer, ils peuvent s’adresser à la Cour fédérale, mais le CRTC affirme que la plupart des entreprises agissent de bonne foi pour se conformer à la loi.

Les podcasteurs individuels ne sont pas invités à s’inscrire, affirme le CRTC, et il ne peut pas demander aux distributeurs de podcasts des informations personnelles les concernant. Les entreprises qui répertorient un répertoire de podcasts n’auront pas non plus à s’inscrire.

Le CRTC affirme qu’à sa connaissance, aucune personne au Canada ne gagne 10 millions de dollars par année grâce à la baladodiffusion. Mais même si un podcasteur canadien signait un contrat de 10 millions de dollars, cette personne n’aurait pas besoin de s’inscrire et ne serait pas réglementée, car seuls les services, et non les utilisateurs, sont couverts par la loi.

LA LOI VA-T-ELLE MODÉRER LE CONTENU, CENSURER LES GENS OU CONTRÔLER LA DISCOURS ?

La loi ne concerne pas les utilisateurs des réseaux sociaux – pas même ceux qui critiquent le Premier ministre.

Le CRTC affirme respecter le droit des Canadiens à la liberté d’expression et les gens pourront toujours écouter et regarder le contenu de leur choix.

Le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement libéral au Sénat, a déclaré au Sénat lors de son étude marathon du projet de loi que le projet de loi « n’interférera ni n’étouffera l’expression des voix canadiennes ».


Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 7 octobre 2023.



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