Le suspense demeure quant aux demandes du Québec sur la réforme de la Loi sur les langues officielles

Une réunion chaotique d’une commission parlementaire à Ottawa n’a pas permis de garantir, mardi, la tenue d’un débat en bonne et due forme sur l’une des principales revendications du Québec concernant la réforme libérale de la Loi sur les langues officielles.

« Je pense qu’il est important de pouvoir débattre des propositions, surtout celle-ci », a lâché le député du Bloc québécois Mario Beaulieu.

Avec ses collègues du Parti conservateur, l’élu du Bloc québécois a demandé plus de temps pour l’étude article par article du projet de loi C-13 au Comité permanent des langues officielles. Le texte vise, entre autres, à légiférer l’usage du français dans les entreprises de compétence fédérale au Québec.

Les membres de la commission ont convenu mardi d’ajouter six heures et demie d’étude afin d’examiner une cinquantaine d’amendements proposés. Mais, à la grande déception de Mario Beaulieu et des conservateurs, les élus du Parti libéral et du NPD ont rejeté une motion qui devait mettre de l’avant la question des compagnies à charte fédérale au Québec.

débats sur débats

Tous les partis d’opposition disent vouloir amender C-13 pour préciser que les entreprises de compétence fédérale au Québec doivent être assujetties à la Charte québécoise de la langue française. Dans sa forme actuelle, le projet de loi offre à ces entreprises le choix entre les obligations imposées par Ottawa et celles imposées par Québec.

Cependant, il n’est pas certain que le Comité permanent des langues officielles ait suffisamment de temps pour présenter clairement les points de vue de chacun sur la question. La réunion de mardi devait initialement être la huitième et dernière réunion prévue pour discuter des modifications proposées au C-13. Mais seule une vingtaine d’amendements ont été votés à ce jour.

Cependant, des problèmes de son parmi les interprètes ont retardé le début de la séance d’une heure et demie, puis les 40 minutes restantes ont été monopolisées par des débats sur l’ajout de temps d’étude. Les membres du comité ont multiplié les propositions et les rappels au règlement, s’interrompant parfois dans un brouhaha qui s’est poursuivi jusqu’au vote final.

Les députés libéraux ont été indignés par une motion du Bloc qui proposait d’ajouter des réunions tant que tous les amendements proposés à C-13 n’étaient pas considérés. « Je rappelle au comité que si l’étude préalable [du projet de loi] avait été fait [comme le Parti libéral le suggérait l’an dernier]nous ne serions pas dans ce pétrin », a lancé le député libéral franco-ontarien Francis Drouin.

La députée néo-démocrate du comité, la députée manitobaine Niki Ashton, a proposé de limiter l’étude de C-13 à deux séances supplémentaires, tout en retirant toute garantie que les changements proposés à l’article 54 de la loi — celui sur les entreprises de compétence fédérale au Québec — soient débattu. Tous les membres libéraux du comité ont soutenu sa proposition, garantissant son succès.

Les libéraux veulent « passer à l’action »

« On a rajouté du temps supplémentaire, on va faire les débats. Il n’y a pas grand chose à ajouter. Nous avons entendu les témoins, les points de vue […]. Cela fait des années. Il est temps d’agir », a déclaré l’élu libéral Marc Serré, qui a accusé l’opposition de faire perdre le temps du Comité permanent des langues officielles.

Si le comité utilise tout le temps alloué à l’étude de C-13, les amendements restants seront votés en bloc — avec possibilité de les amender, mais sans débat.

Le Bloc québécois et le Parti conservateur du Canada sont confiants de pouvoir modifier le projet de loi à la satisfaction du Québec. Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, a quant à lui réitéré publiquement son appui à l’application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale au Québec.

Déposé l’an dernier, le projet de loi fédéral C-13 devrait moderniser la Loi sur les langues officielles du Canada, notamment en favorisant l’utilisation du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.

Des élus libéraux québécois ont déjà menacé de s’opposer au texte lors du vote final devant le Parlement, en troisième lecture, jugeant que ses références à la Charte québécoise de la langue française sont trop significatives. Ils soutiennent que cette charte, récemment amendée par le projet de loi 96 du Québec, n’a pas sa place dans un projet de loi fédéral.

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