Le Bureau de la concurrence enquête sur les restrictions de partage de données imposées par l’organisme immobilier québécois

Le Bureau de la concurrence indique qu’il enquête pour savoir si les restrictions de partage de données imposées par l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec étouffent la concurrence sur le marché de l’habitation.

L’organisme de surveillance dit examiner si l’APCIQ s’est livrée à des pratiques qui nuisent à la concurrence ou qui empêchent le développement de services de courtage en ligne innovateurs au Québec.

Le bureau dit avoir obtenu la semaine dernière une ordonnance du tribunal obligeant l’organisation à transmettre des informations relatives aux effets de ses pratiques et à la raison de ses restrictions de données.

Le bureau n’a pas encore trouvé d’acte répréhensible jusqu’à présent, mais son enquête est en cours.

L’APIQQ gère un service inter-agences qui recueille les données des transactions immobilières québécoises et les met à la disposition de ses courtiers membres.

Le bureau avait précédemment mené une bataille judiciaire de sept ans contre le Toronto Regional Real Estate Board, qui s’est terminée en 2018, l’organisme de logement étant contraint d’autoriser la mise à disposition des données sur les ventes de maisons au public sur les sites Web protégés par mot de passe des courtiers.