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Nouvelles canadiennes

l’affaire Mis et Thiennot renvoyée devant la Cour de révision

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La commission d’instruction a décidé jeudi 5 octobre de renvoyer le cas de Raymond Mis et Gabriel Thiennot devant la Cour de révision, ont annoncé les avocats des familles des deux hommes, décédés respectivement en 2009 et 2003. Cela ouvre la possibilité d’une annulation. de la condamnation prononcée il y a 73 ans contre les deux hommes pour le meurtre d’un garde-chasse en 1946.

La septième demande de réexamen

« La commission nous a donné satisfaction sur toutes nos demandes et a donc saisi la Cour de révision » s’est félicité l’un des avocats des familles, Me Jean-Pierre Mignard.  » C’est bon ! « s’est exclamé en larmes Thierry Thiennot, l’un des fils de Gabriel, ajoutant : « Nous ne sommes qu’à un pas de la victoire ». C’est la septième fois qu’une demande de révision est déposée dans cette affaire.

En juillet 1950, Raymond Mis et Gabriel Thiennot sont condamnés à quinze ans de travaux forcés pour le meurtre d’un garde-chasse dans l’Indre, fin 1946. Âgés de 21 et 20 ans au moment des faits, ils sont transférés à la confession. avant de se rétracter. Les avocats des familles ont affirmé que leurs aveux avaient été obtenus sous la torture.

Une date qui reste à préciser

La loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire »adopté en 2021, comprenait un amendement permettant d’annuler les aveux recueillis « suite à des violences perpétrées par les enquêteurs ». La Cour de révision se réunira à une date qui reste à préciser.

Les familles Mis et Thiennot « obtenu entière satisfaction sur ce point », a indiqué M. Mignard. Pour la première fois, a-t-il souligné, la commission « partage notre point de vue et le même avis sur cette longue affaire sans faire de distinction entre les deux » condamné.

La dernière demande rejetée en 2015

Lors de l’audience, en juin 2022, le procureur général a estimé que si des preuves de torture existaient pour Raymond Mis, elles n’étaient pas flagrantes pour Gabriel Thiennot. Les deux hommes ont été graciés en 1954 par le président René Coty, mais cette grâce n’équivaut pas à l’annulation de leur condamnation.

Dans un long combat contre  » erreur judiciaire « poursuivis à leur décès par leurs proches, six précédentes demandes de révision ont été déposées depuis 1980. Toutes avaient été rejetées, dont la dernière en 2015.

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