Financement illégal de la contestation du projet de loi 21 : Toronto ne fera pas appel du jugement

La Ville de Toronto ne fera finalement pas appel de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario, qui a établi en juillet dernier que la municipalité ne pouvait pas financer la contestation judiciaire du projet de loi 21 sur la laïcité de l’État.

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Le conseil municipal de Toronto a informé la Cour d’appel de l’Ontario de sa décision d’abandonner la procédure d’appel le 10 novembre.

Pour rappel, les élus de Toronto avaient adopté à l’unanimité une motion présentée par le maire de l’époque, John Tory, pour financer le Conseil national des musulmans canadiens, l’Organisation mondiale sikh du Canada et l’Association canadienne des libertés civiles dans leur contestation du projet de loi 21, qui interdit, au Québec, le port de symboles religieux par les employés de l’État en position d’autorité, y compris les enseignants.

Face à cette situation, quatre Québécois, l’historien récemment décédé Frédéric Bastien, ainsi que les avocats Pierre Cloutier, Simon Cadotte et François Boulianne, et le Torontois Louis Labrecque avaient saisi la Cour supérieure de l’Ontario afin d’obtenir le paiement d’une somme de 100 000 $ promis par le conseil municipal de Toronto.

Quelques mois plus tard, le tribunal leur donne raison, concluant que la municipalité de Toronto outrepasse sa compétence en voulant financer cette contestation judiciaire.

D’autres villes canadiennes, dont Calgary, Londres, Victoria et Winnipeg, ont également soutenu directement ou indirectement des organisations contestant la loi québécoise, pour un montant total d’environ un demi-million de dollars.

L’organisme Droit collectif Québec (DCQ) estime que ces villes doivent désormais réclamer les sommes qu’elles auraient payées, compte tenu de « l’illégalité du geste ».

«J’ose espérer que les conseils municipaux concernés reconnaîtront leurs méfaits et entameront les procédures nécessaires pour que les organismes contestataires, s’ils ont effectivement reçu des sommes de ces villes, remboursent ces dernières», a déclaré le président de la DCQ, Daniel Turp. dans un communiqué de presse.

« La crédibilité des opposants à la loi sur la laïcité de l’Etat est en jeu tout autant que celle des élus municipaux qui ont commis ces actes illégaux », a-t-il ajouté.

En cas de refus de la part de ces communes de réclamer les sommes, l’organisme n’exclut pas la possibilité d’entamer de nouvelles poursuites judiciaires.

Appelé à réagir, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a affirmé que «c’est aux Québécois de définir le modèle de vivre-ensemble qui convient au Québec» et que le projet de loi 21 reflète «un choix tout à fait conforme à l’histoire et aux valeurs sociales distinctes. de la nation québécoise.