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Entreprise

Agences de placement : des contrats non conformes toujours attribués au Québec

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En pleine connaissance de cause, les établissements de santé québécois contreviennent aux objectifs de la loi limitant le recours à la main-d’œuvre indépendante adoptée par le gouvernement Legault en avril dernier. Dans une lettre dont Radio-Canada a obtenu copie, le sous-ministre de la Santé lance un avertissement à tous les PDG de son réseau.

Dans sa missive du 23 octobre, Daniel Paré indique que plusieurs établissements, y compris CISSS et CIUSSSproposent toujours des contrats de gré à gré aux agences de placement indépendantes.

Cette pratique a avec pour effet d’augmenter les prix des agences de placement de personneldéplore le sous-ministre, ce qui augmente sensiblement les coûts associés à l’embauche d’agents de santé indépendants.

Par ailleurs, nous constatons une augmentation du nombre d’heures de plus de 30% depuis le début de l’exercice 2023-2024 par rapport à la même période en 2022-2023.indique également M. Paré, qui menace d’imposer des sanctions aux établissements qui ne corrigent pas la situation.

Cette situation découle sans doute de votre volonté de préserver les ressources existantes dans un contexte de pénurie de main d’œuvre. Or, cela va sans doute à l’encontre des objectifs poursuivis par la loi (…)

Contactés par Radio-Canada, des établissements confirment avoir dû octroyer des contrats de gré à gré en dernier recours, pour éviter des ruptures de services en ergothérapie, en inhalothérapie ou en physiothérapie, par exemple.

Toutefois, sauf exceptions, les règles en vigueur empêchent les établissements d’accorder des contrats de gré à gré aux agences de placement. Ils doivent plutôt faire affaire avec des agences qualifiées à la suite d’un appel d’offres lancé par le Centre d’acquisition du gouvernement (CAG).

Prix ​​non respectés

À cela s’ajoute l’obligation de respecter des taux horaires maximaux pour les travailleurs autonomes, en vertu d’un règlement entré en vigueur le 4 octobre dernier. Par exemple, une agence ne peut désormais facturer plus de 71,87 $ de l’heure pour fournir les services d’une infirmière.

En effectuant une recherche dans le système électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAO), Radio-Canada a néanmoins identifié quatre contrats récemment attribués par le CIUSSS du Centre-Ouest de l’Île-de-Montréal qui ne semblait pas respecter ces exigences.

Il y a eu une erreur et elle a été corrigée, confirme par écrit le responsable des relations avec les médias, Carl Thériault. Des modifications ont été apportées aux contrats respecter le plafond du taux horaire.

Par mail, l’attachée de presse du ministre de la Santé estime que les établissements sont en une période de transition (…) normale et attendue.

Nous rappelons encore une fois à tous les gestionnaires de réseaux qu’ils doivent respecter la réglementation entrée en vigueur le 4 octobre.ajoute Antoine de la Durantaye.

Soyons clairs, toutes les mesures de la loi sont applicables et le resteront.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) n’est pas en mesure de dire combien de contrats de gré à gré allant à l’encontre des objectifs de la loi ont été accordés au cours des dernières semaines, mais estime qu’il s’agit d’un nombre faible.

Agences insatisfaites

Québec rappelle également que les changements se font par étapes, car l’objectif ultime demeure d’éliminer progressivement, d’ici 2026, le recours systématique aux agences de placement de personnel dans le réseau de la santé.

Patrice Lapointe, président de l’Association des Entreprises privées de personnel infirmier du Québec (EPPSQ), estime toutefois que cet objectif est contre-productif et qu’il poussera plutôt les établissements à continuer de contourner les règles.

Faire disparaître nos entreprises ne fera pas disparaître le besoinindique M. Lapointe, convaincu que application mur à mur de la réglementation entraînera des pannes de service dans les établissements de santé.

Par le passé, lorsque le ministère obligeait ces établissements à appliquer des règles aussi strictes, on apprenait que plusieurs établissements avaient contourné les règles en demandant aux fournisseurs de facturer plus que les tarifs autorisés, par exemple en signant des contrats en marge. .

C’est à cela que le réseau est confronté et il va chercher des partenaires qui ont peut-être moins à perdre ou qui sont moins scrupuleux, qui accepteront de contourner ces règles.illustre M. Lapointe.

Donc, on aura des entreprises qui respectent les règles et qui seront pénalisées parce que d’autres entreprises ne les respectent pas, et ce, à la demande du réseau de la santé qui fait face à des pannes de service. C’est ce à quoi nous nous attendons avec des réglementations aussi strictesil continue.

Patrice Lapointe, président de l’Association des entreprises privées de personnel en santé du Québec

Photo : Radio-Canada

M. Lapointe demande donc au ministre Christian Dubé de rencontrer les représentants des agences de placement, car continuer de viser leur élimination fera plus de mal que de bien au système de santé, selon lui.

On pourrait arriver à des accords, à un cadre tout aussi bénéfique pour les contribuables, mais qui permettrait de reconnaître la valeur ajoutée de nos entreprisesdit M. Lapointe.

Au gouvernement, cependant, nous maintenons le cap. Nous nous engageons à mettre fin au recours à la main-d’œuvre autonome dans notre réseau de santé et c’est ce que nous allons fairedit l’attaché de presse de Christian Dubé.

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