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Entreprise

Accurso obtient plus de temps pour payer une amende de près de 300 000 $ au gouvernement fédéral

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L’ancien entrepreneur en faillite Tony Accurso a obtenu un sursis pour payer les quelque 300 000 $ qu’il doit au gouvernement fédéral pour infractions fiscales.

À l’automne 2020, l’homme de 71 ans avait reconnu sa participation à un système de fausses factures produites par des sociétés écrans. Il a ensuite été condamné à payer personnellement près de 2 millions de dollars d’amende, soit 1,6 million de dollars au Québec et 283 000 $ à Ottawa.

Le tout devait être payé en 24 mois, mais une prolongation du délai a été accordée jusqu’en 2022.

Un an plus tard, Tony Accurso peine toujours à effectuer les paiements requis. Depuis cet été, il purge une peine de quatre ans au centre de détention de Sainte-Anne-des-Plaines.

Il s’est donc adressé au tribunal pour obtenir une nouvelle fois un sursis.

Éviter une peine de détention

Une audience d’urgence a également eu lieu le mois dernier au palais de justice de Laval, puisque M. Accurso a eu de la difficulté à s’entendre avec le gouvernement fédéral pour obtenir un délai.

« Nous demandons une nouvelle prolongation du délai pour éviter que l’amende ne se transforme en peine de détention », a expliqué M.e Kim Hogan.

Si elle doit saisir la justice, c’est parce que les procédures avec le gouvernement fédéral sont « très compliquées », a-t-elle déploré.

Toutefois, du côté québécois, Accurso a déjà conclu une entente avec le percepteur des amendes, qui a reporté la date limite de paiement à 2025, a expliqué M.e Hogan.

A cette époque, son client devrait être en liberté conditionnelle.

Dossier qui « tourne en rond »

M.e Michel Dansereau, qui représentait la Couronne fédérale, s’est opposé à un tel retard, affirmant que le dossier « tournait en rond ».

Mais le juge de la Cour du Québec, Gilles Garneau, a accordé un répit à Accurso, prolongeant le délai de 12 mois.

Le magnat déchu de la construction a été condamné pour son implication dans un système de collusion à la Ville de Laval entre 1996 et 2010.

Il a fait appel de sa condamnation, mais cet été, la plus haute juridiction du pays a rejeté sa demande d’appel. Tony Accurso a dû se rendre au pénitencier, ce qui a mis fin à une saga judiciaire qui durait depuis plus de 10 ans.

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